Most Common Landlord and Tenant Board Applications Can Now be Filed Online
To: Ontario Landlords Association Members
July 21, 2015
Landlords and tenants across Ontario can now file the most common Landlord and Tenant Board (LTB) applications online, anytime from anywhere.
The e-File tool guides users through a series of steps, and then generates an application. Landlords and tenants can also pay their fees online and schedule the first available hearing date.
Four common application types can be e-filed: two for landlords and two for tenants, which together account for 80% of all applications received at the LTB.
e-File is one more way for tenants and landlords to submit applications. Paper applications can still be mailed, faxed or dropped off at one of the eight LTB offices or personally delivered to more than 60 ServiceOntario locations across the province.
The two applications that tenants can file online are:
· T2: Application about Tenant Rights
· T6: Tenant Application about Maintenance
The two applications that landlords can file online are:
· L1: Application to Evict a Tenant for Non-payment of Rent and to Collect Rent the Tenant Owes
· L2: Application to End a Tenancy and Evict a Tenant
The LTB receives more than 80,000 applications a year.
Landlord and Tenant Board e-File is one way Social Justice Tribunals Ontario is delivering on its commitment to provide fair, effective, timely and accessible dispute resolution.
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Social Justice Tribunals Ontario (SJTO) is a cluster of adjudicative tribunals that provide fair, accessible dispute resolution. Formed in 2011, SJTO plays an important role in the administration of justice in Ontario. Each year our tribunals receive and resolve more than 100,000 cases.
The tribunals of the SJTO are: the Child and Family Services Review Board, the Criminal Injuries Compensation Board, the Custody Review Board, the Human Rights Tribunal of Ontario, the Landlord and Tenant Board, the Ontario Special Education Tribunals (English and French), and Social Benefits Tribunal.
Les demandes les plus courantes soumises à la Commission de la location immobilière peuvent maintenant être déposées en ligne
Le 21 juillet 2015
Les locateurs et locataires en Ontario peuvent maintenant déposer en ligne les demandes les plus courantes soumises à la Commission de la location immobilière (CLI), n’importe quand et peu importe où ils se trouvent.
Ce nouvel outil de dépôt électronique, « e-document », guide les utilisateurs à travers une série d’étapes, et puis produit une demande. Les locateurs et locataires peuvent également régler en ligne les droits de présentation de leur demande et fixer une audience à la première date disponible.
Quatre types de demandes courantes peuvent être déposées ainsi en ligne – deux dans le cas des locateurs et deux dans le cas des locataires; ensemble, ces demandes correspondent à 80 % de toutes les demandes reçues par la CLI.
Le dépôt électronique, « e-document », est une façon additionnelle dont peuvent se servir les locateurs et locataires pour soumettre leurs demandes. Ils peuvent aussi continuer à les soumettre sur papier, à les envoyer par télécopieur ou à les remettre à l’un des huit bureaux de la CLI ou, encore, à les apporter en personne dans l’un des plus de 60 centres de ServiceOntario répartis dans la province.
Les deux demandes que les locataires peuvent déposer en ligne sont les suivantes :
· T2 : Requête concernant les droits du locataire
· T6 : Requête du locataire concernant l’entretien
Les deux demandes que les locateurs peuvent déposer en ligne sont les suivantes :
· L1 : Requête en expulsion d’un locataire pour non-paiement du loyer et en paiement de l’arriéré de loyer
· L2 : Requête de résiliation de location et expulsion du locataire
La CLI reçoit plus de 80 000 demandes par an.
Le dépôt électronique des demandes à la Commission de la location immobilière est l’une des façons dont Tribunaux de justice sociale Ontario respecte son engagement d’offrir un règlement des différends juste, efficace, rapide et accessible.
Tribunaux de justice sociale Ontario (TJSO) est un regroupement de tribunaux décisionnels qui offrent un règlement des différends juste et accessible. Créé en 2011, TJSO joue un rôle important dans l’administration de la justice en Ontario. Chaque année, nos tribunaux reçoivent et résolvent plus de 100 000 affaires.
Voici les tribunaux de TJSO : Commission de révision des services à l’enfance et à la famille, Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels, Commission de révision des placements sous garde, Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, Commission de la location immobilière, Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario (français et anglais) et Tribunal de l’aide sociale.