LTB issuing some orders on the day of the hearing
New process being tested at Southwest, Central and Toronto North offices
Some parties are now leaving their hearing with an order in their hands. Since October 5, LTB members (adjudicators) at three locations have been issuing two types of orders in the hearing room.
The two types of orders are:
· Consent orders on applications for eviction based on arrears of rent, where the parties have agreed to a repayment schedule which allows the tenant to remain in the unit.
· Orders where the application has been abandoned, withdrawn or discontinued.
Previously, the member wrote the order after the hearing and then staff would mail copies to the parties, a process which can take several days.
Certain members from the LTB’s Southwest, Central and Toronto North offices are testing the new procedure. The members are writing the orders by hand using a template.
This is one way the Landlord and Tenant Board is improving access to fair and timely dispute resolution.
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La CLI rend certaines ordonnances le jour même de l’audience
Nouveau processus mis à l’essai dans les bureaux du Sud-Ouest, du Centre et de Toronto Nord
Certaines parties quittent dorénavant leurs audiences avec une ordonnance en main. À partir du 5 octobre, certains membres (arbitres) dans trois bureaux de la CLI ont commencé de rendre deux genres d’ordonnance dans la salle d’audience.
Les deux genres d’ordonnance sont les suivants :
· Les ordonnances sur consentement visant des requêtes en expulsion fondées sur un arriéré de loyer, lorsque les parties ont convenu d’un calendrier de remboursement qui permet au locataire de rester dans le logement.
· Les ordonnances où la requête a été abandonnée, retirée ou annulée.
Auparavant, le membre rédigeait l’ordonnance après l’audience, puis le personnel en envoyait une copie aux parties par la poste, ce qui peut prendre plusieurs jours.
Certains membres des bureaux du Sud-Ouest, du Centre et de Toronto-Nord de la CLI font l’essai du nouveau processus. Ces membres rédigent à la main les ordonnances en utilisant un modèle.
Ce nouveau processus est l’un des moyens mis en œuvre par la Commission de la location immobilière pour améliorer l’accès à des services de règlement des différends justes et rapides.